CONDITIONS GENERALES DE VENTE
en vigueur au 15 avril 2019.
OBJET
Les présentes conditions de ventes visent à définir les relations contractuelles entre le site internet nidillus.fr représenté et dirigé par le vendeur Stéphanie Carémoli et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand nidillus.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
PREAMBULE
Le site www.nidillus.fr est la propriété de Stéphanie Carémoli, artiste et micro entrepreneur, dont le siège social est situé 5 rue du Semoir 44190 Clisson France, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.
Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations et les logiciels (le contenu du site) est la propriété de Stéphanie Carémoli ou de ses fournisseurs d'images tiers . Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire.
ARTICLE 1 - GENERALITES
Le vendeur propose à la vente sur son site web www.nidillus.fr des objets personnalisés avec des illustrations et des prénoms.
Toute commande de produits implique de plein droit l'entière acceptation et sans réserve des présentes conditions de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires du client, et ce quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance du vendeur.
Le mode de commande se fait exclusivement par l'envoi du bon de commande électronique. Par ce mode de commande, le client passe commande ferme et définitive au vendeur.
ARTICLE 2 - LIVRAISON
2.1 Modalités de livraison
- La vente en ligne des produits et services présentés sur le site www.nidillus.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Belgique, en Suisse, dans les Dom-Tom et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Les délais de livraison figurant sur le site www.nidillus.fr ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ne sauraient donner au client le droit d'annuler la commande, de la refuser ou de demander des dommages et intérêts. Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
- Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les expéditions en fonction des produits commandés. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Le vendeur est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises ou de cause étrangère.
2.2 - Conformité des produits
Le vendeur s'engage à échanger ou rembourser les produits non personnalisés et ne correspondant pas à la commande. La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés au vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d'origine.
Les frais d'envoi seront remboursés, sur la base du tarif facturé, ainsi que les frais de retour déboursés, si le retour est justifié par un défaut de qualité ou de conformité à la commande. La facture des frais de retours sera demandée pour son remboursement des frais postaux.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de réception de cette commande par le vendeur.
Les prix indiqués sur le site Internet www.nidillus.fr et dans les bons de commande s'entendent au départ des locaux d'expédition ; les frais de port sont donc à la charge exclusive du client, sauf stipulation contraire du vendeur sur le site.
Prix affichés Hors Taxes,
TVA non applicable - article 293 B du CGI.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros.
ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR COURRIER ELECTRONIQUE
Le vendeur s'engage à envoyer au client un courrier électronique confirmant l'ensemble des éléments de la commande, avant l'expédition de celle-ci.
ARTICLE 5 - MODES DE REGLEMENT
Les produits commandés et les frais de ports afférents sont payables en totalité, à la commande : Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France), virement ou Paypal.
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
- Par carte bancaire via le système de paiement sécurisé Payplug (le système 3D-secure (code téléphone) est également actif à partir de 100 euros).
- Par virement bancaire
Pour régler ses achats par virement, le Client doit sélectionner " virement " dans le formulaire de commande.
Il doit alors nous faire parvenir son virement dans les 7 jours, accompagné impérativement de son N° de commande pour nous permettre de l'identifier.
- Par Paypal via un compte Paypal ou le paiement par carte sur la plateforme Paypal.
ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT
En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du colis et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Il incombe au client de toujours vérifier son colis à l'arrivée. Il dispose d'un délai de 24 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du consommateur. Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison du transporteur et les confirmera, dans les 24 heures de la livraison, par courrier ou email auprès de la micro entreprise Stéphanie Carémoli et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable du vendeur. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 2.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception par le vendeur de la réclamation du client.
Le remboursement s'effectuera au choix du vendeur par crédit du compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, dans un délai qui n'excédera pas 30 jours après la fin du mois en cours.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 7 - DELAI DE RETRACTATION
7.1. Les produits personnalisés ou précommandés par le vendeur à la demande du client ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf dans les cas visés à l'article 2.2, et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un remboursement. Le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétraction sur ces produits.
Dans le cas où l'annulation de commande interviendrait avant le démarrage de la fabrication, il serait procédé à l'établissement d'un avoir.
7.2. Pour les produits non personnalisés commandés sur le site www.nidillus.fr, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour se rétracter. Il devra, dans le délai visé ci-dessus, envoyer un courrier à Stéphanie Carémoli 5 rue du Semoir 44190 Clisson France ou contact@nidillus.fr , faisant acte de sa volonté de se rétracter.
Formulaire de rétractation (hors produit personnalisé) à copier et à envoyer.
A l'attention de Stéphanie Carémoli, 5 rue du Semoir 44190 Clisson / contact@nidillus.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous:
Commandé le: ....../....../........ , Descriptif:.............................................................
Nom du client: ......................................................................................................
Adresse du Client :................................................................................................
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date: ....../....../......
ARTICLE 8 - SÉCURISATION
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : FIA-NET Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est joignable par mail : contact@nidillus.fr
Adresse : Stéphanie Carémoli, 5 rue du Semoir 44190 Clisson.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et produits reproduits sur le site Internet www.nidillus.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle français, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.nidillus.fr de la micro entreprise Stéphanie Carémoli est strictement interdite.
ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE
Tout produit vendu demeure la propriété de Stéphanie Carémoli jusqu'à parfait et complet paiement de son prix en principal, intérêts et frais (notamment d'expédition). Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés en dépôt et l'acheteur supportera les risques de dommages qu'ils pourraient subir. En cas de saisie ou autre mesure de sûreté opérée par des tiers sur les produits, le client devra nous en informer immédiatement.
ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement du prix, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable ; la totalité des frais déjà engagés pour l'exécution de la commande (notamment frais de fabrication et frais de transport) seront exigibles immédiatement, sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que le vendeur justifierait être en droit de réclamer.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITE
Le vendeur ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une commande en cas de force majeure ou de cause étrangère. Si, dans l'exécution des obligations lui incombant la responsabilité du vendeur est engagée, le Client ne pourra prétendre qu'à des dommages et intérêts qui ne pourront excéder le montant total versé par le client en règlement de la commande en cause.
Le vendeur se refuse à personnaliser tout texte ou visuel contraire aux bonnes moeurs, qui porterait atteinte aux droits de l'homme des citoyens, ou qui présenterait un caractère pédophile, pornographique, raciste ou violent.
Le client garantit en conséquence le vendeur contre tout recours d'un tiers du fait de la reproduction de l'élément litigieux sur le produit personnalisé ou de l'exploitation du produit personnalisé par le client.
Le client accepte d'indemniser le vendeur de tout préjudice (y compris de toute indemnité qu'elle pourrait avoir à verser à des tiers au titre de tous frais ou honoraires qu'elle aurait à supporter pour assurer sa défense) qu'elle pourrait subir du fait de toute violation des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute activité illégale exercée, à raison de toute faute ou négligence de la part du client.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nidillus.fr s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations personnelles fournies. Les informations personnelles que vous nous transmettez sont à destination de l'illustratrice et de ses partenaires. Le cas échéant vous pouvez exercer votre droit d'opposition afin que vos données ne soient pas communiquées aux dits partenaires commerciaux. Vos informations ne peuvent être utilisées que dans le strict cadre de l'autorisation que vous aurez accordé.
Dans le but d'assurer le bon traitement de votre commande, nous utilisons les informations que nous collectons pour servir nos clients de la manière suivante : lorsque vous effectuez une commande, nous devons connaître votre nom, e-mail, adresse personnelle et le mode de paiement utilisé. Cela nous permet de procéder et de répondre à vos commandes ainsi que de vous informer de l'état de celles-ci.
Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez-vous, par courrier, à :
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